Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. Un règlement pris en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 177 de la présente loi peut avoir effet à compter du 1er octobre 1999, et un règlement pris en application de l’article 178 de la présente loi peut avoir effet à compter du 1er septembre 1998.
Un règlement visé au premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi.
2005, c. 15, a. 179.
© Gouvernement du Québec